Banque de documents
juridiques

Modèle complet de statuts (15 articles) pour constituer une SARL au Maroc.

Contrat entre deux entreprises pour l'exécution d'une prestation commerciale.

Accord de non-divulgation entre partenaires commerciaux.

Accord entre fournisseur et distributeur exclusif sur un territoire défini.

Mise en demeure pour impayés entre professionnels, préalable judiciaire obligatoire.

Résiliation amiable ou pour faute d'un contrat commercial.

Procédures et délais pour recouvrer une créance commerciale impayée.

Conditions, procédure et effets de l'injonction de payer.

Contrat à durée indéterminée conforme au Code du travail marocain.

Contrat à durée déterminée avec clauses légalement obligatoires.

Modèle de lettre de licenciement motivé et conforme au tribunal du travail.

Modèle de démission avec respect du préavis légal applicable.

Mise en demeure à l'employeur pour paiement de salaires dus.

Étapes, délais et droits en cas de licenciement au Maroc.

Démarches et indemnisations après un accident professionnel.

Convention entre époux pour l'organisation du patrimoine commun.

Requête en révision du montant de la pension alimentaire.

Déclaration formelle de renonciation à une succession.

Calcul, conditions et révision de la pension alimentaire.

Règles de partage selon le droit islamique et le code de la famille.

Contrat de location résidentielle conforme à la loi 67-12.

Contrat de location de local commercial avec droit au bail.

Avant-contrat de vente avec conditions suspensives.

Mise en demeure pour loyers en retard adressée au locataire.

Lettre de fin de bail notifiée par le propriétaire.

Procédure légale d'expulsion et délais applicables.